Famille

La tutelle et la curatelle en voie d'être réformées

La réforme des régimes de protection des personnes vulnérables devrait être présentée au parlement dès l'automne, d'après les indications du Garde des Sceaux. Le régime de protection juridique serait recentré sur les personnes dont les facultés mentales sont réellement altérées. Il comprendrait notamment :
- la création du mandat de protection future, permettant à chacun de désigner par acte notarié la personne chargée de le représenter en cas d'incapacité ;
- l'obligation d'entendre la personne pour laquelle une mesure de protection est envisagée
- la limitation à cinq ans maximum des mesures de protection ; le renouvellement ne sera possible qu'après nouvel examen de la situation par le juge.
Par ailleurs, les mesures de tutelle aux prestations sociales et de curatelle pour prodigalité seraient remplacées par une mesure d'accompagnement social spécifique gérée par les départements.

Discours du Garde des Sceaux au Congrès de Notaires, 22 mai 2006