Immobilier

Vente à la découpe : texte adopté

La loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble a été adoptée par les deux assemblées le 1er juin. Elle consacre un droit de préemption des locataires en place en cas de vente d'un immeuble de plus de dix logements si le futur acquéreur ne s'engage pas à maintenir le statut locatif pendant six ans à compter de la vente.
Dans ce cas le locataire peut acquérir le logement qu'il occupe au prix prévu pour la vente envisagée (le bailleur doit préalablement à la vente, lui communiquer le prix global de vente ainsi que le prix de son logement ; le locataire dispose de 4 mois pour répondre).

Proposition de loi adoptée le 1er juin 2006, texte Sénat n° 106