Notaires

Révision des tarifs

La révision du tarif des notaires est notamment liée à la réforme des sûretés issue de l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 : outre, un abaissement des émoluments liés aux actes de main-levée et de prêt, sont désormais tarifés les émoluments applicables aux nouveaux actes issus de la réforme. Mais d'autres nouveautés sont apportées. Sont ainsi précisées les conditions de rémunération du notaire qui dresserait un projet de liquidation-partage dans le cadre d'une procédure de divorce. Par ailleurs, outre l'augmentation de l'unité de valeur des émoluments fixes, le tarif a été réactualisé par la suppression de formalités devenues désuètes et, à l'inverse, l'adjonction de nouvelles formalités liés à la modernisation des techniques de travail.

Décret 2006-558 du 16 mai 2006, JO du 18