Retraite

Un droit d'information pour les assurés

Les assurés bénéficient d'un droit d'information sur leur future retraite. Ils peuvent demander un relevé de situation individuelle ainsi qu'une estimation indicative globale auprès des organismes de retraite de base et complémentaires obligatoires. La mise en place du dispositif est progressive.
Le relevé individuel d'information, qui récapitule les droits acquis par l'assuré, est adressé le :
- 1er juillet 2007 pour les assurés âgés de 50 ans en 2007 ;
- 1er juillet 2008 pour ceux âgés de 45 ou de 50 ans en 2008 ;
- 1er juillet 2009 pour ceux âgés de 40, 45 ou 50 ans en 2009.
L'estimation indicative globale, qui comprend une estimation de la pension, est adressée au plus tard le :
- 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 58 ans en 2007 ;
- 1er juillet 2008 pour ceux qui atteignent 57 ou 58 ans en 2008 ;
- 1er juillet 2009 pour ceux qui atteignent 56 ou 57 ans en 2009 ;
- 1er juillet 2010 pour ceux qui atteignent 55 ou 56 ans en 2010.

Décrets 2006-708 et 709 du 19 juin 2006, Jo du 20, p. 9212 à 9214