Immobilier

Loi portant engagement national pour le logement définitivement adoptée

La loi portant engagement national pour le logement a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 30 juin. Ce texte comporte de nombreuses mesures destinées à favoriser la construction et l'accès au logement (incitations fiscales -régimes Robien recentré et Borloo-, simplifications des règles d'urbanisme), quelques mesures touchant à la location (clauses abusives, précisions sur certaines charges récupérables) et à la copropriété (comptabilité simplifiée pour les petites copropriétés, majorité de l'article 25 pour la fermeture de l'immeuble, légalisation des frais de mutation...).

Sénat, 30 juin 2006