Entrepreneur individuel

Insaisissabilité de la résidence principal

L'entrepreneur individuel a la faculté par acte notarié de déclarer insaisissable sa résidence principale.
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et habitation, la partie à usage d'habitation insaisissable doit être matériellemnt divisible. A cette fin et pour l'information des créanciers un état descriptif de division doit être établi permettant de désigner dans l'immeuble concerné la composition de l'habitation principale du chef d'entreprise objet de la déclaration d'insaisissabilité (c.com.art.L. 526-1).
Cet état descriptif de division n'est pas exigé lorsque le chef d'entreprise pour les besoins de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés déclare l'adresse de son local d'habitation en vue d'y exercer son activité dès lors qu'aucune disposition législative (règles d'urbanisme) ou clause du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose (c.com. art. L.123-10).
En effet, l'implantation de l'une ou l'autre des activités professionnelles dans le local professionnel n' a pas pour effet de modifier la destination du local qui conserve pour sa totalité la nature de résidence principale; cette résidence est susceptible d'être déclarée insaisissable dans toutes ses parties sans qu'il yait lieu de distinguer pour chacune des pièces selon l'usage professionnel ou privé qui en est fait.

Rép.min. Rolland n° 85332 JO du 20 juillet 2006, Déb. AN quest. p. 6639