Immobilier

Le dispositif "Borloo populaire" est en vigueur

Le dernier décret fixant les niveaux de loyers pour le "Borloo populaire" est publié. Il prévoit quatre niveaux différents, en fonction de la situation des marchés locatifs locaux. Ainsi :
- à Paris et dans la petite couronne, les loyers ne pourront dépasser 15,92 euros le m2 ;
- dans les grandes villes (agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines zones très tendues), le plafond atteint 11,06 euros ;
- dans les agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants, il s'élève à 9,04 euros ;
- le reste du territoire est limité à 6,63 euros le m2.
Le particulier qui investit dans ce dispositif pourra dès 2007, pour un bien acheté depuis le 1er janvier 2006, déduire de son revenu imposable une fraction du prix d'achat de son logement. L'amortissement fiscal est de 50 % du prix du bien après 9 ans de location ; il peut être porté à 65 % si le logement est loué dans les mêmes conditions pendant 15 ans. Le propriétaire bénéficie également d'une déduction fiscale de 30 % sur les loyers perçus.

Décret 2006-1005 du 10 août 2006, JO du 11, p. 11935