Immobilier

Loyers de renouvellement en agglomération parisienne : toujours bloqués

Les mesures d'encadrement des loyers de renouvellement de l'agglomération parisienne sont reconduites. En cas de loyer manifestement sous-évalué, l'augmentation du loyer ne peut dépasser la plus élevée des limites suivantes :
- la moitié de la différence entre le loyer majoré et le loyer exigé avant le renouvellement ;
- 15 % du coût réel des travaux TTC, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la signature du bail, son renouvellement ou sa reconduction, des travaux d'amélioration sur les parties communes ou privatives d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La hausse doit être étalée selon les modalités ci-dessous :
- par tiers ou sixième, selon la durée du bail, si elle est inférieure ou égale à 10 % ;
- par sixième, quelle que soit la durée du bail, si elle est supérieure à 10 %.

Décret 2006-1049 du 23 août 2006, JO du 26 p. 12576