Famille

Prestation compensatoire en capital et plus value

Dans le cadre d'un divorce prononcé depuis le 1er janvier 2005, l'attribution d'un bien propre au titre du paiement d'une prestation compensatoire, doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière. Ainsi, lors d'une cession ultérieure du bien reçu par l'attributaire, la plus-value sera déterminée en retenant la valeur vénale du bien au jour de l'attribution. C'est aussi cette date qui servira de point de départ pour le calcul de l'abattement pour durée de détention.

Rép. min., JO AN du 29 août, p. 9083