Assurance

Montant de la garantie attentat dans la multirisque habitation

Dans les contrats de dommages aux biens, le montant de la garantie minimum en cas de dommages matériels dus à des attentats ou des actes de terrorisme est fixé. Net de franchise, il ne peut être inférieur à 20 % de la garantie incendie et, en tout état de cause, à 20 millions d'euros.
Quant au montant de la franchise, il ne peut être supérieur au double de celui prévu par le contrat au titre de la garantie incendie.

Décret 2006-1202 du 29 septembre 2006, JO du 30, p. 14517