Droits des particuliers |
2006-10-12 14:22:11 |
Pratique
Le rechargement d'hypothèque facilité
Afin de faciliter la transformation d'hypothèques existantes, déjà inscrites, en hypothèques rechargeables, la loi de finances pour 2007 prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière et du droit fixe d'enregistrement des avenants de transformation inscrits avant le 1er janvier 2009.
Projet de loi de finances pour 2007, art. 4
|
| |
| © Copyright 2006-2018 Groupe Revue Fiduciaire
Tous droits de reproduction et de représentation réservés |  |
|
| | |
|