Droits des particuliers |
2006-10-17 14:15:10 |
Immobilier
Transformations d'hypothèques exonérées de droits
Alors même que le projet de loi de finances pour 2007 n'est pas encore adopté, l'administration précise que l'exonération temporaire de droits d'enregistrement envisagée pour les avenants transformant une hypothèque inscrite en hypothèque rechargeable s'applique aux actes notariés conclus entre le 27 septembre 2006 et le 1er janvier 2009.
BOI 7 A-2-06 du 12 octobre 2006
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