Agent commercial

Statut du conjoint

Le conjoint d'un agent commercial peut-il être mentionné comme conjoint collaborateur au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ? Les greffes des différents tribunaux de commerce (qui gèrent ce registre) n'ayant pas tous la même réponse, il a été demandé au Comité de coordination de prendre position. Selon le Comité, le conjoint d'un agent commercial doit pouvoir choisir le statut de conjoint collaborateur et la mention de ce statut sur le RSAC est recommandée car elle permet d'assurer une publicité. Cette position devrait, à l'avenir, être suivie par l'ensemble des greffiers.

Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés, délibération du 15 mai 2006