Sociétés civiles

Action en responsabilité contre le gérant

Un associé d'une société civile peut demander la réparation du préjudice subi par la société du fait de fautes de gestion commises par le gérant (c.civ. art. 1843-5). Cette action dite "action sociale" a pour but d'obtenir la condamnation du gérant au versement à la société de dommages-intérêts. Afin de garantir le paiement des sommes auxquelles le gérant pourrait être tenu, des mesures conservatoires peuvent être prises telles qu'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles apppartenant au gérant. Mais l'associé qui exerce cette action doit solliciter ces mesures conservatoires au nom de la société et non à son profit.
Dans les sociétés commerciales, les associés ou actionnaires peuvent exercer cette action sociale et également solliciter des mesures conservatoires au nom de la société

Cass. civ. 14 septembre 2006, n° 05-16266