Famille

La réforme des tutelles présentée en conseil des ministres

Le projet de loi de réforme des tutelles, adopté par le conseil des ministres du 28 novembre sera examiné par l'assemblée nationale dès janvier prochain, l'entrée en vigueur de la loi étant prévue en janvier 2009. Un des objectifs de la réforme est de distinguer les mesures sociales d'accompagnement confiées au département, en amont du dispositif judiciaire réservé aux personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés. La protection ne se limitera plus aux intérêts patrimoniaux, mais sera étendue à la personne même du majeur.

Conseil des ministres du 28 novembre