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Précisions sur la procédure de renouvellement du bail

La procédure de congé avec offre de renouvellement du bail comprenant un loyer réévalué est très stricte. En cas de refus du loyer proposé, la commission de conciliation doit être obligatoirement saisie et donner son avis dans les deux mois. Par ailleurs, le juge d'instance à saisir en cas de désaccord doit recevoir l'assignation avant la date d'expiration du bail. Pour avoir privilégié cette échéance couperet, sans avoir attendu la décision de la commission, un bailleur a vu sa demande de fixation du loyer rejetée. En conséquence, le bail s'est trouvé reconduit pour trois ans aux mêmes conditions de loyer.

Cass. civ., 3e ch., 13 décembre 2006, pourvoi 05-20761