Conjoint collaborateur

Choix des assiettes de calcul des cotisations

Les conjoints de commerçants et d'artisans travaillant dans l'entreprise familiale bénéficient de droits sociaux réduits.
Pour y remédier la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a rendu obligatoire le choix pour l'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé.
Pour le conjoint collaborateur, est mis en place l'affiliation obligatoire à la Caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse.
Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 permet au conjoint de choisir entre 5 assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint peuvent ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise.

Rép. min. Dulait, n° 25583, JO Sénat du 11 janvier 2007 p. 86