Famille

Divorce : partage des allocations

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales a validé le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales entre parents divorcés ou séparés en cas de garde alternée des enfants. Les parents doivent le demander ou être incapables de désigner un allocataire unique.
Le code de la sécurité sociale, qui exclut la possibilité de partage, va être modifié en ce sens, alorsqu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a déjà accordé ce droit à un père divorcé.
Le décret devrait entrer en vigueur le 1er avril prochain.

Conseil d'administration de la CNAF, 6 février 2007