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Droits des particuliers

2007-02-12 15:30:47

Fiscalité

Prix raisonnable de la location en meublé exonérée

Les revenus d'une location meublée faisant partie de la résidence principale du bailleur sont exonérés d'impôt s'ils constituent la résidence principale du contribuable et s'ils sont loué à un prix raisonnable. Pour l'année 2007, le prix raisonnable de location à ne pas dépasser est fixé à 163 € le mètre carré en Ile de France, 118 € dans les autres régions. Ce prix s'entend, charges non comprises.

BOI 4 F-1-07 du 7 février 2007

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