Droits des particuliers |
2007-02-12 15:30:47 |
Fiscalité
Prix raisonnable de la location en meublé exonérée
Les revenus d'une location meublée faisant partie de la résidence principale du bailleur sont exonérés d'impôt s'ils constituent la résidence principale du contribuable et s'ils sont loué à un prix raisonnable. Pour l'année 2007, le prix raisonnable de location à ne pas dépasser est fixé à 163 € le mètre carré en Ile de France, 118 € dans les autres régions. Ce prix s'entend, charges non comprises.
BOI 4 F-1-07 du 7 février 2007
|
| |
| © Copyright 2006-2018 Groupe Revue Fiduciaire Tous droits de reproduction et de représentation réservés | |
|
| | |
|