Immobilier

Travaux en secteur sauvegardé : nouvelles règles

Bien que la réforme des autorisations d'urbanisme n'entre en vigueur qu'au 1er octobre prochain, les constructions nouvelles et travaux sur existant entrepris en secteur sauvegardé (loi Malraux) sont, depuis le 1er avril 2007, soumises aux procédures d'autorisations d'urbanisme, permis de construire et déclaration de travaux.
Les conditions de création et de gestion des secteurs sauvegardés sont par ailleurs modifiées :
- la création d'un secteur ne peut plus se faire contre l'avis de la commune ;
- en cas de désaccord de la commune sur le contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur, et dans ce cas seulement, l'approbation du plan relève d'un décret en Conseil d'Etat.

Décret 2007-452 du 25 mars 2007, JO du 28 p. 5785