Démembrement de propriété

L'usufruit ne peut jamais excéder 30 ans pour une personne morale

L'article 619 du Code civil dispose que « L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. »

Peut-on déroger à cette règle par des conventions successives entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ?

Le Cour de cassation répond par la négative au moyen d'un arrêt du 7 mars 2007 rendu par la troisième chambre civile. Au travers de cet arrêt, la Cour semble considérer les dispositions de l'article 619 comme étant d'ordre public, c'est à dire s'appliquant systématiquement quels que soient les aménagements conventionnels prévus entre les parties.