ISF 2007

Une déclaration simplifiée est désormais possible dans certains cas

L'impôt de solidarité sur la fortune bénéficie désormais, comme l'impôt sur le revenu, de sa déclaration simplifiée. Les contribuables concernés vont la recevoir prochainement (imprimé n° 2725 S).

La déclaration simplifiée concerne les redevables n'ayant pas acquitté d'impôt sur la fortune hors de France et ceux qui ne possédent aucun des biens suivants :

- Bois et forêts et parts de groupements forestiers
- Biens ruraux loués par bail à long terme
- Parts de groupement foncier agricole (GFA) ou de groupement agricole foncier (GAF) non exploitants
- Parts ou actions avec engagement collectif de conservation de 6 ans minimum
- Parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et les mandataires sociaux
- Droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés
- Titres exonérés reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME.

Les personnes déclarant pour la première fois ainsi que celles possédant des biens relevant des régimes particuliers ci-dessus devront souscrire la déclaration classique, imprimé n°2725.