Revenu fiscal de référence

Un nouveau mode de calcul moins favorable...

Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'application de divers dispositifs favorables : allègements en matière de fiscalité directe locale, éligibilité à la prime pour l'emploi, exonération de la CSG et de la CRDS au titre des revenus de remplacement, éligibilité au prêt à taux zéro, éligibilité aux chèques-vacances …

La loi de finances pour 2007 a modifié les modalités de calcul du montant du RFR. L'instruction fiscale du 9 mai 2007 vient de préciser ces nouvelles dispositions.Sont désormais inclus dans le RFR :

- les primes et cotisations d'épargne retraite déductibles du revenu net global
- les rémunérations versées aux personnes appelées par une entreprise établie dans un autre Etat à occuper un emploi en France pendant une période limitée et exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 81 B du CGI.
- les produits et plus-values de cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) , d'actions de sociétés de capital-risque (SCR), ainsi que les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)

BOI 6 D-2-07 du 9 mai 2007