Dégrèvement de taxe d'habitation pour l'habitation principale

Plafonnement d'après le revenu

S'ils ne peuvent pas bénéficier d'une exonération ou d'allégements d'office de leur taxe d'habitation, les redevables peuvent obtenir un dégrèvement égal à la différence entre (CGI art. 1414 A) :
- la cotisation de taxe d'habitation de leur habitation principale,
- et une cotisation correspondant à 4,3 % de leur revenu de référence, diminué d'un abattement déterminé en fonction de la situation de famille et du lieu de situation de cette habitation.
Le pourcentage de 4,3 % serait ramené à 3,44 %.
Cette mesure, applicable dès la taxe 2007, aurait pour objet de maintenir le dégrèvement au profit des personnes les plus modestes malgré l'augmentation du revenu de référence consécutive à la suppression de l'abattement de 20 %.

Article additionnel au projet de loi TEPA