Modalités de déduction de la TVA sur la marge

Bien immobilier acquis auprès d'un marchand de biens

L'administration vient de préciser les modalités de déduction de la TVA sur la marge grevant le coût d'acquisition d'un bien immobilier acquis auprès d'un marchand de biens. Ainsi, la TVA sur la marge dont est, le cas échéant, redevable un marchand de biens lorsqu'il cède un immeuble, peut être déduite, dans les conditions habituelles, par l'acquéreur de l'immeuble qui n'est pas lui-même marchand de biens. La déduction de cette taxe est autorisée dès lors que :
- d'une part, l'acquéreur utilise l'immeuble pour les besoins d'une exploitation assujettie à la TVA,
- d'autre part, l'acte notarié de vente, comportant l'ensemble des mentions visées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI vaut facturation.

En outre l'administration précise qu'est sans incidence la circonstance que le paiement représentatif de la TVA effectué par l'acquéreur auprès du cédant constitue au regard des droits d'enregistrement une charge augmentative du prix.

Rescrit 2007/27 du 24 juillet 2007