Résidence principale

Majoration et application du crédit d'impôt aux actes signés depuis le 6 mai 2007

Le ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi a annoncé trois mesures.

1) Concernant le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition de la résidence principale, le Gouvernement va proposer au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 de porter de 20 % à 40 % le taux du crédit d'impôt pour les intérêts de la première annuité de remboursement. Le montant des intérêts pris en compte resterait plafonné à 3750 € pour une personne seule et à 7500 € pour un couple soumis à une imposition commune.
L'ensemble du dispositif du crédit d'impôt s'appliquerait aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.

2) Le crédit d'impôt recherche serait simplifié et renforcé.
Le nouveau dispositif serait centré sur le volume des dépenses (et non plus sur leur accroissement). Le taux du crédit d'impôt serait porté à 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses de recherche puis à 5 % au-delà de ce seuil.
Une majoration du taux de crédit d'impôt (50 %) serait prévue pour les entreprises qui
bénéficient pour la première fois du crédit d'impôt et pour celles qui n'en ont pas
bénéficié depuis cinq ans. Le plafond de 16 M€ serait supprimé.

3) Le régime des jeunes entreprises innovantes serait étendu aux jeunes entreprises universitaires créées par un étudiant ou un membre d'un établissement supérieur pour valoriser les travaux de recherche de cet établissement.

Conférence de presse du 24 août 2007