Pactes fiscaux

Assouplissements pour l'ISF

Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont, sous certaines conditions, exonérés d'ISF à hauteur de 75 % de leur valeur.

Les parts ou actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de six ans pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause, à titre gratuit avec d'autres associés (CGI art. 885 I bis).

Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit :
- de réduire à deux ans (au lieu de six) la durée minimale de l'engagement collectif de conservation, sous réserve d'un délai global de conservation de six ans. Ainsi, si l'engagement collectif est fixé à 2 ans, l'exonération partielle s'appliquerait à condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant au moins 4 ans à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif de conservation ;
- de fixer à 5 ans la durée d'exercice de la fonction dirigeante.

Ces dispositions s'appliqueraient à partir du 26 septembre 2007.

Projet de loi de finances pour 2008 art. 9