Donations

Reconnaissance du quasi usufruit par le CCRAD

Un couple opère une donation à ses enfants de la nue-propriété de titres d'une société qu'il possède préalablement à leur cession.
Le CCRAD constate que la donation a bien été consentie avant que la cession ne devienne parfaite. Il a ensuite considéré que les différentes clauses et conditions assortissant l'acte de donation n'ont pas eu pour effet de rendre celle-ci fictive et que le caractère irrévocable de la donation ne saurait être remis en cause, au cas particulier, par le remploi du produit de la cession des actions démembrées dans la souscription du capital d'une société civile dont les parts sont elles-mêmes démembrées et dans laquelle le donateur dispose de pouvoirs restreignant à son profit les prérogatives attachées aux droits des nus-propriétaires.

La convention de quasi-usufruit au bénéfice du donateur le laisse redevable d'une créance de restitution de même montant à l'égard des nus-propriétaires donataires.
Dès lors, l'administration n'établit pas que le donateur se serait ainsi réapproprié les fonds précédemment donnés.

L'administration a décidé de ne pas suivre l'avis défavorable du Comité.

BO 13 L-6-07