Société de personnes

Cession du fonds suivie du transfert des titres dans le patrimoine privé

La vente à une société de capitaux d'une l'officine de pharmacie, détenue par une société de personnes entraîne la cessation d'activité de cette société et le transfert dans le patrimoine privé des droits ou parts détenus par les associés personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle dans cette société.

Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus ou moins-value sur les titres soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles.

La moins-value à court terme sur les titres constatée à la date de la cessation d'activité peut être déduite des revenus des associés au titre de l'année en cours à la date de la cessation. Elle s'impute sur la quote-part des bénéfices d'exploitation imposable au nom de chaque associé, cette fraction pouvant être compensée avec la quote-part de la plus-value nette à long terme réalisée au titre du même exercice provenant de la cession d'actifs immobilisés par la société de personnes et imposable au nom de cet associé (compensation possible uniquement si les droits ou parts constituent un actif professionnel).

Si les associés n'exercent pas effectivement leur activité professionnelle dans la société de personnes, cette compensation est possible si les associés ont acquis les parts de cette société en vue de l'exercice de leur activité professionnelle et s'ils exercent cette activité dans une société de capitaux qui a acquis le fonds de commerce de la société de personnes.

rép. Demange n° 1018, JO 6 novembre 2007, AN quest. p. 6866