Immobilier

Diagnostic de l'installation électrique obligatoire courant 2008

L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation électrique de plus de quinze ans en cas de vente d'un logement, ne devrait pas entrer en application avant la fin du premier semestre 2008.

Après la publication, prévue avant la fin de l'année, des décrets et arrêtés d'application de la loi du 13 juillet 2006, les pouvoirs publics doivent encore mettre en place la certification, par un organisme accrédité, des opérateurs habilités à effectuer ces diagnostics.

Rép. min., JO AN, 30 octobre 2007, p. 6748