Droits des particuliers |
2007-11-22 12:13:05 |
Impôts locaux
Maintien des allègements d'impôts locaux en cas d'entrée en maison de retraite
Parmi les mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007, figure le maintien des allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière au titre de la résidence principale pour les personnes qui s'installent en maison de retraite.
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
|
| |
| © Copyright 2006-2018 Groupe Revue Fiduciaire
Tous droits de reproduction et de représentation réservés |  |
|
| | |
|