Copropriété

Une question non inscrite à l'ordre du jour peut faire l'objet d'une décision valable

Dès lors qu'elle a été votée à l'unanimité et bien qu'elle ait porté sur une question non inscrite à l'ordre du jour, une décision d'assemblée est valable. Elle ne peut être contestée devant le juge puisqu'il n'y a ni opposant ni défaillant.
En revanche, une décision portant sur une question non inscrite à l'ordre du jour sera annulée par le juge dès lors qu'un copropriétaire défaillant ou opposant en fera la demande (dans les deux mois de la notification du PV de l'assemblée).

Cass. civ., 3e ch., 7 novembre 2007, n° 06-17361