Droits des particuliers |
2007-12-03 10:04:39 |
Immobilier
Location : nouvelles règles en 2008
Parmi les mesures annoncées par le Président de la République pour "libérer" du pouvoir d'achat, plusieurs concernent le logement :
- limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer ;
- indexation du loyer sur le seul indice des prix à la consommation (lequel devrait par ailleurs être calculé différemment) ;
- suppression des cautionnements individuels, remplacés par le cautionnement d'un organisme mutualisant les risques.
Le nouvel indice de référence des loyers pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2008, après concertation avec les professionnels. Pour les autres mesures, un projet de loi doit être prochainement présenté au parlement.
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