ISF

Souscription de parts de FIP, de FCPI et de FCPR

La réduction d'ISF pour investissement issue de la loi "Travail, emploi, pouvoir d'achat" a été étendue aux souscriptions de parts (CGI art. 885 0-V bis modifié):
- de fonds d'investissement de proximité (FIP) (loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 art. 22) ;

- de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR) (loi 2007-1824 du 25 décembre 2007).

Pour les souscriptions de parts de tels fonds, la réduction d'ISF est égale à 50 % du montant des souscriptions et ne peut pas excéder au total 20 000 €.

Au titre d'une même année, le contribuable peut cumuler cette réduction d'ISF de 50 % avec la réduction d'ISF de 75 % pour investissement au capital de PME, directement ou par l'intermédiaire d'une holding, dans une limite globale de 50 000 €.

En revanche, la fraction du versement donnant lieu à la réduction d'ISF n'ouvre pas droit aux réductions d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 terdecies-0 A).

Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative pour 2007