Pratique

Taux d'intérêt légal 2008 : 3,99 %

Pour l'année 2008, le taux d'intérêt légal doit être fixé à 3,99 %. il correspond à la moyenne des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Ce taux, utilisé pour définir le taux applicable au paiement fractionné des droits d'enregistrement, est appliqué avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice non exécutée dans les deux mois de son caractère définitif.