Droits d'enregistrement, ISF

Droit de reprise de l'administration

Pour les propositions de rectification et les mises en demeure reçues par les contribuables à compter du 1er juin 2008, le délai de prescription de droit commun est réduit de 10 ans à 6 ans.

Le droit de reprise de l'administration peut s'exercer à partir du jour du fait générateur de l'impôt jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit ce fait générateur, sauf si les actes et déclarations ont été régulièrement déposés et contiennent tous les éléments révélant, sans recherches ultérieures, l'exigibilité de l'impôt. Dans ce cas, c'est la prescription triennale qui s'applique.

En conséquence :
- les omissions dans les déclarations, les requalifications juridiques ou les déchéances de régimes de faveur se prescriront par 6 ans ;
- les rectifications de prix ou des valeurs déclarées ou le rejet de la déductibilité des dettes en matière de droits de succession ou d'ISF relèveront de la prescription de 3 ans.

BO 13 L-1-08 du 3 janvier 2008