ISF

Sort du forfait mobilier en cas de réévaluation d'actifs

Pour le calcul de l'assiette imposable à l'ISF, les meubles meublants peuvent être retenus soit pour leur valeur réelle, soit -sur option- pour une valeur forfaitaire égale à 5% de l'ensemble des actifs.

Lorsque certains actifs sont réévalués par l'administration, un contribuable ayant opté pour le forfait mobilier peut demander à modifier cette option et opposer ainsi la valeur réelle des meubles meublants qui serait devenue inférieure au montant corrigé du forfait de 5%. Le redevable doit alors apporter la preuve de ses allégations.

rép. Grosskost n° 1241 JO 15 janvier 2008, AN quest. p. 366