Titres non cotés dans le plan d'épargne en actions

Réinvestissement obligatoire des produits dans le plan

L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits des titres non cotés placés dans un plan d'épargne en actions (PEA) est limitée à 10 % du montant de ces placements (CGI art. 157-5° bis). Cette limite de 10 % s'apprécie annuellement.
Lorsque la limite d'exonération est dépassée, la fraction excédentaire de ces produits est imposable, l'année de leur versement, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Le dépassement de la limite de 10 % n'entraîne pas d'autre conséquence. En particulier, les règles de fonctionnement du PEA demeurent inchangées. Ainsi, l'organisme gestionnaire du PEA doit porter au crédit du compte en espèces du plan l'ensemble des produits que procurent les valeurs inscrites au compte titres du même plan, y compris la fraction des produits afférents aux titres de sociétés non cotées imposable à l'impôt sur le revenu (c. mon. et fin. art. R. 221-111-II). Le versement de la fraction de ces produits en dehors du PEA constituerait un manquement à l'une des conditions de son fonctionnement et entraînerait la clôture du plan à la date où le manquement a été commis.

Rép. Andrieux n° 1594, JO 12 février 2008, AN quest. p. 1203