Impôt sur le revenu

Réduction pour intérêts d'emprunt : achat effectué à compter du 6 mai

L'instruction fiscale précisant les modalités d'application de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt destiné à l'acquisition de la résidence principale doit paraître très prochainement. Le projet de texte fixe au 6 mai 2007 la date d'entrée en vigueur du dispositif.

La réduction d'impôt devrait donc concerner les intérêts d'emprunt versés pour les acquisitions (date de l'acte authentique) ou constructions (date de la déclaration d'ouverture de chantier) intervenues à compter de cette date.

Projet d'instruction fiscale