Successions

Droits sur un legs au profit d'un tiers mis par testament à la charge des héritiers

Lorsqu'un testament met à la charge d'un héritier non réservataire les droits de succession dus sur un legs particulier consenti au profit d'un tiers, la question de pose de savoir comment s'effectue le calcul des droits de succession.


Cette disposition testamentaire n'a pas pour effet d'augmenter la valeur du legs ni, par voie de conséquence, l'assiette taxable.

Si par exemple le legs est de 100 et les droits de 60 %, les droits mis à la charge des héritiers s'élèvent donc à 60 (100 x 60%) et non à 96 (160 x 60%).

Il est d'ailleurs précisé que ce type de disposition testamentaire n'est pas opposable à l'administration, qui peut réclamer au légataire le paiement des droits exigibles sur son legs (Cass. 4 juin 1942).

Rép Vialatte n° 6993, 11 mars 2008, AN quest p. 2076