ISF

Investissement dans les PME : nouvelles précisions

Une réduction d'ISF bénéficie aux redevables qui investissent dans le capital de PME, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une holding ou d'un fonds d'investissement.

L'administration a consacré une première instruction à cette réduction d'ISF, adoptée par la loi TEPA (BO 7 S-2-08 du 21 février 2008).

Un nouveau commentaire d'ensemble du dispositif a été publié, se substituant au précédent, tenant compte des modifications apportées par les dernières lois de finances et de l'autorisation du régime d'aide par la Commission européenne .

L'administration prévoit que le régime d'aide autorisé par la Commission s'applique aux versements au titre des souscriptions éligibles réalisés depuis le 11 mars 2008, ce qui constitue une mesure de faveur par rapport à la date initialement prévue d'entrée en vigueur du décret (16 avril 2008). Dans ce dispositif, les sociétés cibles doivent réunir les conditions relatives au capital-investissement et la souscription est limitée à 1,5M€ par an.

Si les conditions exigées pour bénéficier du régime d'aide autorisé ne sont pas réunies, l'aide est placée sous la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.

Par ailleurs, pour l'ISF 2008, les redevables disposent d'un délai supplémentaire de trois mois pour produire leurs justificatifs.

Enfin, des assouplissements sont apportés pour apprécier le seuil de 90% relatif au caractère exclusif de l'activité de détention de participations exercée par les holdings non animatrices.

BO 7 S-3-08 du 11 avril 2008 ; décret 2008-336 du 14 avril 2008, JO du 15, p. 6216