Transmission d'entreprise

Réduction du tarif des droits d'enregistrement

Le projet de loi de modernisation de l'économie présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2008 prévoit une harmonisation des droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux et une réduction des droits applicables aux cessions de fonds de commerce.

Le taux de taxation des cessions de droits sociaux serait fixé à 3% plafonné à 5000 € quel que soit le statut juridique de la société dont les droits sont cédés. Pour les parts sociales, l'abattement de 23 000 € est maintenu.

Le barème progressif applicable en cas de cession d'un fonds de commerce serait aménagé. Le tarif applicable serait le suivant :

- fraction de valeur taxable =< 23 000 € : 0%
- fraction de valeur taxable > 23 000 € et =< 200 000 € : 3% (au lieu de 5%)
- fraction de valeur taxable > 200 000 € : 5 % (inchangé)

Projet de loi de modernisation de l'économie, art. 15