Niches fiscales

Plafonnement à 25.000€ + 10% des revenus imposables

Dans le cadre de la discussion de la seconde partie de la loi de finances pour 2009, l’Assemblée nationale a introduit par voie d’amendement, comme prévu, un dispositif de plafonnement global des niches fiscales.

Ce plafonnement s'appliquerait aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation résultant d'un choix du contribuable : amortissement Robien-Borloo, immeubles historiques et opérations Malraux, investissements outre-mer, crédit d’impôt pour acquisition de la résidence principale, réduction ou crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ...
Pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs outre-mer dont une partie de l'avantage fiscal est rétrocédée aux opérateurs locaux, les réductions d’impôt accordées à ce titre ne seraient toutefois prises en compte que pour une fraction de leur montant.

En revanche, le plafonnement ne concernerait pas les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat …).

Le plafond global serait fixé à un montant de 25 000 € majoré de 10 % du revenu imposable du foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier. Les revenus imposables à un taux forfaitaire (plus-values immobilières ou mobilières par exemple) seraient exclus de l'assiette de calcul.

Ce plafonnement entrerait en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2009. Il n'aurait pas d’effet rétroactif afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissement prises avant le 1er janvier 2009.

Assemblée Nationale, 18 novembre 2008