Bouclier fiscal

Vers une imputation sur les impôts dus ?

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2009, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit la mise en place d’une procédure dite d’« autoliquidation » du bouclier fiscal.

Actuellement, les contribuables doivent demander à l'administration le remboursement des impôts directs (IRPP, ISF, prélèvements sociaux, taxes sur la résidence principale) qu'ils ont acquittés pour la part excèdant 50 % de leurs revenus.

Si l'amendement voté par le Sénat devait être confirmé lors du vote définitif de la loi de finances, ils auraient le choix, à compter de 2009, entre deux solutions :

- se faire rembourser selon la procédure actuelle,
- utiliser leur créance fiscale pour le paiement de leur ISF et de leurs taxes foncières et d'habitation.