Holdings ISF

Une réforme lourde de conséquences

Dans sa séance du 17 décembre, la commission mixte paritaire a définitivement adopté un amendement à la loi de finances pour 2009 destiné à mieux encadrer l'utilisation d'holdings d'investissement par les contribuables assujettis à l'ISF.

Les sociétés holdings investissant dans des PME éligibles à la réduction d'ISF de 75% devront désormais satisfaire les conditions additionnelles suivantes :

- la société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;
- la société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
- la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans.

Ces modifications sont lourdes de conséquence, notamment celle limitant le nombre d'associés (ie d'investisseurs) à 50. Les holdings doivent en effet avoir une taille suffisante (plusieurs millions d'euros) pour être économiquement viables et pemettre une bonne diversification des risques.

Il y a fort à parier que les holdings d'investissement deviennent un privilège réservé aux plus gros contribuables (ceux ayant plus de 50.000€ d'ISF).

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux versements intervenant à compter 16 juin 2009.

Il est donc encore possible de souscrire à une holding d'investissement avec une mise limitée et une très bonne diversification du risque. Profitez en ! Nous sommes à votre disposition au 01 72 98 98 50.

CMP du 17 décembre 2008