ISF

Le bouclier fiscal n'est pas à prendre en compte dans l'assiette

Chaque contribuable a un droit à restitution des impositions directes payées (impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et d'habitation afférentes à la résidence principale...), pour leur fraction qui excède 50 % de ses revenus (CGI art. 1 et 1649-0 A).

Ce droit (le « bouclier fiscal ») est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus retenus pour sa détermination. En principe, il devrait donc est compris dans l'assiette de l'ISF, constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année considérée, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables (CGI art. 885 E).

Par mesure de simplification, l'administration considère cependant qu'il n'y a pas lieu de le prendre en compte à l'actif de la déclaration d'ISF.

Rescrit 2008-29-ENR du 16 décembre 2008