Entreprises à l'IR

Assouplissement de l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite

Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'un départ en retraite et résultant de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts détenues par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans une société de personnes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans certaines conditions. Elles restent soumises aux prélèvements sociaux (CGI art. 151 septies A).

A compter de 2008, lorsque la cession d'activité est réalisée par une société soumise au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d'associés, cette exonération est applicable à la plus-value revenant à l'associé qui part en retraite à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que l'associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois suivant ou précédant la cession (LF 2009 art. 11).

Par ailleurs, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009, lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle ou l'intégralité des parts détenues par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans une société de personnes, le cédant peut cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (LFR 2008, art. 38-I).

Loi de finances pour 2009, art. 11 et loi de finances rectificative pour 2008, art. 38-I