Copropriété

Un vote par résolution, pas moins

Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel une résolution proposée au vote de l'assemblée ne peut avoir qu'un seul objet.

Faire voter dans la même résolution l'approbation des comptes et le quitus au syndic est donc illégal. De même, l'élection en bloc du conseil syndical comme celle du président et des assesseurs de l'assemblée générale sont irrégulières.

Cass. civ., 3e ch., 14 janvier 2009, n°08-10624