Impôts

Suisse : le secret bancaire se lézarde...

La Suisse devrait se montrer plus coopérative avec le fisc français afin de faciliter le contrôle du respect des obligations fiscales...

Seront désormais communiqués à notre administration les renseignements nécessaires, en Suisse, à l'octroi des exonérations de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances. Un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse a ainsi été signé le 12 janvier dernier en ce sens.

Le secret bancaire helvétique s'en trouve fragilisé, un échange d'informations, "y compris bancaires", étant prévu pour la bonne application du droit français "dans les cas de fraude fiscale"

Cet avenant qui doit encore être ratifié par les deux parlements, français et suisse, prévoit aussi que les créances fiscales françaises sur des résidents suisses peuvent leur être notifiées officiellement.