ISF

Réduction d'ISF : relèvement temporaire à 2,5 M€ du plafond d'investissement

La réduction d'ISF pour investissement (CGI art. 885-0 V bis) a été autorisée par la Commission européenne (aide d'État n° 596/A/2007). Pour bénéficier de ce régime, les entreprises cibles bénéficiaires des versements doivent, outre les conditions générales d'application du régime, satisfaire cumulativement aux trois conditions supplémentaires et cumulatives relatives au capital-investissement, à savoir (CGI art. 885-0 V bis I-1° f, g et h) :

- la société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires ;

- la société n'est pas en difficulté et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;

- le montant des apports de capitaux n'excéde pas un plafond fixé à 1,5 M€ par période de douze mois (ce plafond ne s'applique pas au niveau des véhicules d'investissement : holdings, fonds d'investissement).

Dans le cadre du plan européen de relance économique, le plafond de 1,5M€ est relevé à 2,5 M€ au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Si la société cible ne réunit pas les trois conditions énoncées, l'aide octroyée en 2009 et en 2010 est placée sous le plafond temporaire de 500 000 €.

Loi de finances rectificative pour 2009, art. 14 et 15